Tribunal de commerce de Sedan, 14 octobre 2025, n° 2025000456

SUR CE, LE TRIBUNAL : Paiement de la somme de 95893.24 TTC€ au titre de l'exécution du protocole d'accord transactionnel Attendu des explications des documents produits à la cause notamment du protocole d'accord transactionnel régularisé le 09/09/2025 ; Attendu que le demandeur a bien finalisé la fabrication des charpentes métalliques depuis le 20/12/2022 ; Attendu que les parties précisent « que la présente transaction est intervenue après négociation entre elles et a été librement consentie de […] ra le défendeur aux dépens de l'instance ; Organiser le retrait effectif de l'intégralité de la structure métallique occupant l'entrepôt du demandeur, sous astreinte d'une somme de 300€ par jour de retard à compter de la signification du jugement. Attendu que pour les mêmes raisons, il convient d'ordonner à la partie défenderesse le retrait de la structure dans le mois de la signification de la présente décision ; qu'il convient également, et conformément aux dispositions de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 100€ par jour de retard, astreinte que le Tribunal se réserve de liquider, conformément à l'article L.131-3 du même code ; Ordonner le caractère exécutoire du jugement à intervenir Attendu que l'exécution provisoire est requise ; Mai attendu que, depuis le décret 2019-1933 du 11 décembre 2019, l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduite à compter du 01/01/2020 ; que tel est bien le cas dans la présente cause et qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'avoir égard à ce chef de demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Condamne la Sté FGT SECURITE à verser à SARL CLARINVAL [N] la somme de 95893.24€ au titre de l'exécution du protocole d'accord transactionnel majorée du taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, à compter du 17/01/2025, date de la réception de la première mise en demeure de payer. Déboute la SARL CLARENVAL de sa demande de dommages intérêts au titre du préjudice de jouissance. Condamne la Sté FGT SECURITE à verser à la SARL CLARINVAL [N] la somme