Tribunal de commerce de Sedan, 15 janvier 2026, n° 2025000503

ATTENDU que par exploit de Commissaire de Justice, le demandeur sollicite du Tribunal la constatation de l'état de cessation des paiement du défendeur et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [Q], Mandataire de l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, substituant Maître MANIL, Avocat au même Barreau, Conseil de la SAS GONZAGUE PATRIMOINE et Madame la Procureure de la République qui requiert de faire droit à la demande ; Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré, que celle- ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (48825.31 euros) avec son actif disponible (0 euro), qu'il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GONZAGUE PATRIMOINE [Adresse 2] Activité : Activités des marchands de biens immobiliers. RCS [Localité 1] B 852409960 (2019B00250) ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/11/2025 ; Ouvre la période d'observation et ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 12/03/2026 à 14:00, pour être statué sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport à établir par l'entreprise et pour vérifier si elle dispose des capacités de financement suffisante à la pou