Tribunal de commerce de Sedan, 10 février 2026, n° 2025001798

SUR CE, le TRIBUNAL Sur la demande principale Attendu que le défaut de payement des loyers ouvre le droit à la société LOCAM de se prévaloir de la déchéance du terme ; qu'elle a prononcé ainsi la résiliation du contrat, ce qui a pour effet de rendre exigible immédiatement la totalité des sommes restant dues ; Attendu qu'avant de pouvoir se prévaloir de la déchéance du terme, la société LOCAM doit adresser une mise en demeure à l'emprunteur défaillant dans ses paiements ; que cette de mise en demeure doit préciser le délai dont dispose l'emprunteur pour régulariser et ainsi faire obstacle à la déchéance du terme ; Attendu que la mise en demeure datée du 15/04/2025 comporte tous les éléments nécessaires dans leur rédaction pour permettre à l'emprunteur de régulariser sa situation mais que ce dernier n'a pas donné suite à ces courriers de la société LOCAM ; qu'elle peut prononcer la déchéance du terme et réclamer le remboursement de l'intégralité des sommes prêtées ; Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, la société LOCAM à dû exposer des sommes non comprises dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que le TRIBUNAL condamne Mr [P] [H] [V] au paiement de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par application de l'article 696 du code d Procédure Civile les dépens seront à la charge de Mr [P] [T] [V] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Condamne Mr [P] [T] [V] à payer à la société LOCAM la somme de 34.631.52€, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, ainsi que celle de 1500€ au titre l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Mr [P] [T] [V] aux entiers dépens de l'instance, lesdits dépens liquidés à la somme de 57,23 € (dont TVA : 9,54 €), en elle compris le coût du présent jugement, mais non celui de l'assignation auquel il sera également condamné. Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an sus indiqués. Le Président Le Greffier.