Tribunal de commerce de Sedan, 8 janvier 2026, n° 2025002642
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Chambre ou formation
- JEUDI
- Date
- 8 janvier 2026
- Numéro
- 2025002642
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation et de renvoyer la cause à l'audience du 16 Avril 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Proroge la période d'observation de la SCA MANUFACTURE ARDENNAISE D'OUTILLAGE DECOUPAGE ET EMBOUTISSAGE CRETON ET FILS jusqu'au 03/07/2026 ; Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 16 Avril 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement. Ainsi jugé et prononcé. Le Président Signé électroniquemente dar Christophe COLINET M. Christophe COLINET Le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.