Tribunal de commerce de Foix, 26 janvier 2026, n° 2025F00783
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Foix
- Date
- 26 janvier 2026
- Numéro
- 2025F00783
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, ATTENDU que la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [R] [H], es-qualité de Mandataire Judiciaire, a exprimé à l'audience et aux termes de son rapport du 23/12/2025, être favorable au renouvellement de la période d'observation. ATTENDU que sur l'audience, Monsieur le Juge Commissaire a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation. ATTENDU que la société Du Jourdain, représentée par son conseil, a demandé expressément le renouvellement de la période d'observation, en justifiant de l'absence de dettes postérieures au jugement d'ouverture. EN CONSEQUENCE, Le Tribunal dira qu'en suite des rapports du Mandataire judiciaire et du Juge Commissaire, qu'un plan de redressement est envisageable, Que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire pour permettre l'élaboration de ce plan et que dans ces conditions, il convient donc de maintenir la société Du Jourdain dans la procédure de redressement judiciaire, et de l'autoriser à poursuivre son activité conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce en vue de l'élaboration de ce plan.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de Foix, statuant en premier ressort par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport, Statuant sur le rapport du Juge Commissaire, DECIDE le renouvellement de la période d'observation conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-7 du code de commerce. AUTORISE la société Du Jourdain à poursuivre son activité en vue de présenter un plan de redressement ou de cession, jusqu'au 27/07/2026, ORDONNE la convocation du débiteur en Chambre du Conseil le 27/04/2026 à 10h00 au Tribunal de Commerce de Foix, [Adresse 3] afin qu'il soit statué ce que de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.