Tribunal de commerce de Troyes, 28 janvier 2025, n° 2025000408

SUR CE, LE TRIBUNAL: Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil : * que la société emploie 7 salariés ; * que le chiffre d'affaires HT est de 20 500,00 euros au 31/12/2023 ; * que le passif exigible est estimé à 71 325 euros ; * pour un actif disponible apparemment nul ; Attendu que les principales difficultés de la société proviennent d'un retard important des travaux réalisés dans le local loué par la mairie de [Localité 3] (18 mois) ; Atte […] ndu que le dirigeant indique que la société a décroché un gros contrat avec la prison de [Localité 3] ; Attendu que la société possède une assurance en cours de validité ; Attendu que la société débitrice est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, telle que demandée ; Que le ministère public ne s'oppose pas à l'ouverture de cette procédure tout en précisant que les dépenses de comptabilité sont faramineuses ; Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31/07/2024, date à laquelle la société n'était plus en mesure de régler son fournisseur la société LES MOULINS BOURGEOIS ; Attendu qu'afin d'étudier la possibilité de présenter un plan de redressement, il y aura lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et, en conséquence, d'ouvrir une période d'observation de 6 mois ; Qu'en conséquence, il convient de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré ; Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Vu les réquisitions du ministère public ; Constate l'état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 31/07/2024 ; Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA TRADITIONNELLE (SARL) ; Désigne : * Juge-commissaire : Mme Isabelle DAHLAB ; * Mandataire judiciaire : la SCP B & M Associés en la personne de Maître [N] [K] [Adresse 4] ; * Administrateur judiciaire : la SELARL CARDON & [X] en la personne de Maître [P] [X] [Adresse 5] avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestio