Tribunal de commerce de Carcassonne, 5 mars 2025, n° 2025000091

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
Date
5 mars 2025
Numéro
2025000091

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que suivant exploit en date du 06/01/2025 URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner EPICUS (SAS) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire. Attendu que EPICUS (SAS) exerce l'activité de négociant en vin et spiritueux avec magasin en gros et au détail et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 850 664 681. Attendu qu'à la suite de cette assignation, EPICUS (SAS) bien qu'invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présentée, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que EPICUS (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire. EPICUS (SAS) non comparante bien que régulièrement convoquée. Après en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de EPICUS (SAS) [Adresse 2], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne M. CASTAN CHRISTOPHE en qualité de juge commissaire et la SELARL [M] [C] [O] [Adresse 3], représentée par ME [M] [C] [O], en qualité de mandataire judiciaire. Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.