Tribunal de commerce de Carcassonne, 25 juin 2025, n° 2025001627
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 25 juin 2025
- Numéro
- 2025001627
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 20/03/2024 le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. [Y] [O] désignant M. ANTOINE ROMERO en qualité de juge commissaire et la SELARL [V] [M] représentée par ME [V] [M] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur. Que suivant requête en date du 06/05/2025, Me [V] [M] demande au Tribunal de ne plus faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L 644-5, L 644-6 et R 644-4 du code de commerce. Qu'il convient de faire droit à la demande de Me [V] [M] et de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L 644-5, L 644-6 et R 644-4 du code de commerce, Dit qu'il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de M. [Y] [O]. Décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire. Maintient en qualité de liquidateur la SELARL [V] [M], représentée par Me [V] [M], [Adresse 1]. Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus ç l'article R.621-8 du code de commerce. Dit que par application des di
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 30 juin 2025, n° 2025002353
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 25 juin 2025, n° 2025002362
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 25 juin 2025, n° 2025000491
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 25 juin 2025, n° 2025002355
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 18 juin 2025, n° 2024003754
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 18 juin 2025, n° 2025001499
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.