Tribunal de commerce de Carcassonne, 25 juin 2025, n° 2025002362

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
25 juin 2025
Numéro
2025002362

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que EPUR (SAS) exerce l'activité de Conception, fabrication et commercialisation de machines- outils et de leurs composants destinés aux professionnels et aux particuliers et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 822 149 464. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal notamment lors de la comparution en Chambre du Conseil de Mr [Y] [C] que EPUR (SAS) est dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 juillet 2005. Attendu que la société EPUR était bénéficiaire d'un plan de sauvegarde adopté par jugement de ce même tribunal en date du 11/09/2024. Qu'il convient donc prononcer la résolution du plan de sauvegarde et de faire application à l'encontre de EPUR (SAS) de la procédure de redressement judiciaire et en statuant dans les termes ci-après; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [Y] [C] gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 25/06/2025. Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de six mois, à l'encontre d'EPUR (SAS) Hameau de Caillens 11140 Rodome. Désigne M. [T] [K] en qualité de juge commissaire et la SELARL CBF, représentée par ME [D], en qualité d'administrateur judiciaire avec, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assistance du débiteur dans certains actes relatifs à la gestion
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.