Tribunal de commerce de Carcassonne, 18 juin 2025, n° 2025001499
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
- Date
- 18 juin 2025
- Numéro
- 2025001499
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que lors de sa comparution Mme. [R] [J] déclarait au Tribunal qu'elle n'exerce plus son activité d'entrepreneur individuel depuis 2024, qu'elle n'a pas procédé aux déclarations auprès de l'URSSAF et ne conteste pas les sommes dues. Attendu que l'entreprise ayant cessée toute activité, le redressement, compte tenu des circonstances, est manifestement impossible. Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié. Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de Mme. [R] [J] née [S] - [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Mme. [R] [J], entrepreneur individuel, dument entendue en Chambre du conseil le 11/06/2025, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Mme. [R] [J] née [S] - [Adresse 2]. Désigne M. CASTAN CHRISTOPHE en qualité de Juge commissaire et la SELARL [H] [W] représentée par Me [H] [W], [Adresse 3], en qualité de liquidateur. Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.