Tribunal de commerce de Carcassonne, 16 juillet 2025, n° 2025002173

Sur ce, Attendu qu'il apparait que Monsieur [G] [Z], pris en sa qualité d'entrepreneur individuel est inscrit dans le ressort du tribunal de commerce de TOULOUSE. Attendu qu'en conséquent le tribunal compétent pour statuer sur le demande est le tribunal de commerce de TOULOUSE. Qu'en conséquence, il conviendra de se déclarer incompétent et de renvoyer l'affaire par devant le tribunal de commerce de TOULOUSE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de TOULOUSE. Dit que l'entier dossier sera transmis au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE par le greffier.