Tribunal de commerce de Carcassonne, 17 décembre 2025, n° 2025002307

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002307 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 17/12/2025 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : GROUPE [H] (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par Maitre Gilles BIVER, Avocat plaidant Numéro siren 902 257 674 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 17/12/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT. PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : ANTOINE ROMERO CHRISTIAN SIMON ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 76,15 DON […] non distribués devront être affectés aux « comptes de réserves » * Blocage ou apport en capital des comptes courants associés : Le remboursement des comptes courants d'associés sera suspendu pendant toute la durée du plan, sauf utilisation pour tout ou partie dans le cadre d'une augmentation de capital (libérée par voie de compensation). * Volet social : Il n'est envisagé aucun licenciement dans les trois ans. * Garanties : La société s'engage durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs. Me [J] évoque les réponses des créanciers sur les propositions de plan : * 44 créanciers ont accepté les propositions de plan, * 11 créanciers n'ont pas répondu acceptant ainsi tacitement ces mêmes propositions, * 16 créanciers sont concernés par la disposition particulière Me [E], administrateur judiciaire, et Me [J], mandataire judiciaire sont favorables à l'adoption du plan. Le ministère public dans ses réquisitions écrites émet un avis favorable sur l'adoption du plan. Qu'en conséquence, il convient de prononcer l'adoption du plan de sauvegarde et de statuer dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les réquisitions du ministère public, Prononce l'adoption du plan de sauvegarde de la SAS GROUPE [H] aux conditions énoncées ci-dessus. Fixe la durée du plan à 10 ans. Dit que Me [X] [V] [J] procèdera, dans le délai de trois mois, à la publication de la décision d'inaliénabilité, à la conservation des hypothèques et au registre du commerce. Désigne Me [X] [V] [J] en qualité de commissaire à l'exécution du plan lequel devra remettre au Tribunal des situations semestrielles et des bilans annuels qui devront être fournis par l'entreprise. Dit que les échéances de remb