Tribunal de commerce de Carcassonne, 30 juillet 2025, n° 2025002454
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 30 juillet 2025
- Numéro
- 2025002454
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 19/06/2024 le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Chez [A] (SARL) désignant M. [J] [Z] en qualité de juge commissaire et la SELARL [E] [W] représentée par ME [E] [W] en qualité de mandataire liquidateur. Que suivant requête en date du 01/07/2025, Me [E] [W] demande au Tribunal de ne plus faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L 644-5, L 644-6 et R 644-4 du code de commerce. Qu'il convient de faire droit à la demande de Me [E] [W] et de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L 644-5, L 644-6 et R 644-4 du code de commerce Dit qu'il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de Chez [A] (SARL). Décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire. Maintient en qualité de liquidateur la SELARL [E] [W], représentée par Me [E] [W], [Adresse 1]. Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus ç l'article R.621-8 du code de commerce. Dit que par application des dispositions d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.