Tribunal de commerce de Carcassonne, 30 juillet 2025, n° 2025002633

Sur ce, Attendu qu'il résulte des éléments d'actif et de passif du patrimoine professionnel du débiteur qu'il n'est pas en état de cessation des paiements et qu'il ne justifie pas de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Attendu en conséquence que les conditions d'ouverture d'une procédure collective prévue au titre VI du code de commerce ne sont pas réunies. Attendu qu'au regard de l'actif personnel de l'entrepreneur individuel par rapport à son passif personnel et aux dettes professionnelles pouvant être recouvrées sur l'actif personnel, l'entrepreneur individuel rempli les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement. Attendu que le débiteur a donné son accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective prévue au titre VI du code de commerce. CONSTATE l'état de surendettement du patrimoine personnel de Mme. [F] [S] [C] née [I] [Q]. CONSTATE l'accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement. RENVOIE l'affaire devant la commission de surendettement. ORDONNE la notification de la présente décision au débiteur ainsi qu'à la commission de surendettement par les so