Tribunal de commerce de Carcassonne, 3 décembre 2025, n° 2025003190

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
3 décembre 2025
Numéro
2025003190

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 06/10/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme. [M] [X] désignant M. Bernard ANCELY en qualité de juge commissaire, et la SELARL [O] [K] représentée par Me [O] [K] en qualité de mandataire judiciaire. Attendu que le rapport prévu à l'article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 03/12/2025 en vue de statuer sur la poursuite de la période d'observation. Attendu qu'il résulte de ce rapport et des explications données par Me [O] [K], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité. Attendu que Monsieur le juge commissaire dans son rapport écrit se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation. Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Mme. [X] [M], entrepreneur individuel, dument entendue en Chambre du conseil le 03/12/2025. Vu les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit de Monsieur le juge commissaire. Ordonne la poursuite de l'activité de Mme. [M] [X] jusqu'au 06/04/2026. Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 01/04/2026 à 14h30 afin de se prononcer sur le renouvellement de la période d'observation. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ai
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.