Tribunal de commerce de Carcassonne, 26 novembre 2025, n° 2025003542

Attendu que M. [I] [E] exerce l'activité de production d'électricité sous le numéro SIREN 804 523 512. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal notamment lors de la comparution en chambre du conseil de M. [I] [E] que les dettes sont issus de l'activité de production d'électricité de son entreprise individuelle et notamment des prêts contractés afin de financer l'installation des panneaux photovoltaïques. Qu'en conséquence M. [E] [I] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel et non d'une procédure de surendettement en vertu des dispositions de l'article L681-2 II du code de commerce. Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de [I] [E] de la procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel en statuant dans les termes ci-après; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [E] [I], entrepreneur individuel, dument entendu en Chambre du conseil le 26/11/2025. Vu les dispositions de l'article L681-2 II du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [I] [E] [Adresse 2] avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Dit que cette procédure sera applicable au seul patrimoine professionnel de M. [E] [I]. Désigne M. [R] [C] en qualité de juge commissaire, M. [X] [P], en qualité de juge commissaire suppléant et la SELARL [V] [Q] [Y] représentée