Tribunal de commerce de Carcassonne, 10 décembre 2025, n° 2025002588

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
10 décembre 2025
Numéro
2025002588

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 21/05/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de VP MENUISERIE (SARL) désignant M. [O] [S] en qualité de juge commissaire et la SELARL [M] [W] [I] représentée par Me [U] [I] en qualité de mandataire judiciaire. Attendu que suivant autre jugement en date du 16/07/2025 Le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 21/11/2025. Attendu que la période d'observation se termine et qu'il c […] ouvellement de la période d'observation. Attendu qu'il résulte des explications données par ME [U] [I], mandataire judiciaire, que le débiteur n'a pas fourni les documents nécessaires à l'étude de son dossier. Attendu que M. [V], gérant, indique au tribunal avoir fourni l'ensemble des documents à son comptable et attend son retour. Il précise également avoir un carnet de commande bien fourni et souhaite poursuivre son activité. Attendu que Monsieur le juge commissaire, dans son rapport oral, indique que le débiteur malgré son activité positive doit se soumettre aux exigences de la procédure et fournir l'ensemble des documents sollicités au plus tôt. Attendu que le tribunal indique à M. [V] qu'il doit impérativement fournir les documents nécessaires à l'étude de son dossier faut de quoi le tribunal prononcera la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Attendu que le renouvellement de la période d'observation aura pour objectif de permettre à M. [V] de fournir l'ensemble des éléments sollicités. Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, Vu le rapport oral de Monsieur le juge commissaire, M. [M] [V] gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 10/12/2025, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Renouvelle la période d'observation de VP MENUISERIE (SARL) jusqu'au 21/05/2026. Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 04/02/2026 à 15h20 afin que le tribunal se prononce sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi fait et prononcé en audience publique le 10/12/202
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.