Tribunal de commerce de Carcassonne, 4 février 2026, n° 2025003690
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 4 février 2026
- Numéro
- 2025003690
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu qu'il résulte des explications données par ME [V] [P], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité. Attendu que la société SARL [Localité 1] sollicite la poursuite de la période d'observation. Attendu que le juge commissaire dans son rapport oral se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation. Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le ministère public dument avisé, M. [Y] [X], représentant légal de la SAS [Localité 1] dument entendu en Chambre du conseil le 04/02/2026, Renouvelle la période d'observation de [Localité 1] (SARL) jusqu'au 17/09/2026. Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2] – [Localité 2] [Adresse 3], le 08/07/2026 à 14h40 pour un examen du projet de plan de redressement. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi fait et prononcé en audience publique le 04/02/2026
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.