Tribunal de commerce de Carcassonne, 20 mai 2026, n° 2025003671

Sur ce, Attendu que peu de créanciers ont refusés les propositions de plan de la société. Attendu que la société se déclare positive quant à l'avenir de son activité et à sa capacité à honorer son plan. Attendu que la société sollicite que ne soit pas prononcé d'inaliénabilité du fonds de commerce et des actifs de la société afin de permettre les opérations de restructuration du groupe prévues et nécessaires à la bonne exécution du plan. Attendu que le tribunal fera droit à cette demande en précisant toutefois que ces opérations devront être réalisées dans le strict respect du droit des créanciers. Attendu que l'ensemble des organes de la procédure se déclarent favorable à l'adoption du plan. Attendu que le ministère public, dans ses réquisitions écrites, se déclare favorable à l'adoption du plan. Qu'en conséquence, il convient de prononcer l'adoption du plan de sauvegarde et de statuer dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport oral de Monsieur le juge commissaire, Vu les réquisitions écrites du ministère public. Prononce l'adoption du plan de sauvegarde de la SAS GROUPE [Y] aux conditions énoncées cidessus. Fixe la durée du plan à 10 ans. Dit que la première échéance du plan sera versée au plus tard le 20/05/2027. Dit qu'il n'y a pas lieu à prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce et des actifs de la société dans l'objectif de permettre les opérations de restructurations nécessaires à