Tribunal de commerce de Narbonne, 19 mars 2025, n° 2025000170

Attendu qu'il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 18/03/2025 que le redressement est manifestement impossible. Que le mandataire judiciaire a indiqué qu'il n'y a plus d'activité depuis plusieurs années, qu'aucun plan de redressement ne pourra être présenté et qu'en conséquence, il convient de prononcer la liquidation judiciaire. Que [A] [S], [O], bien que dûment convoqué à l'audience du 18/03/2025, ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté. Que le Ministère Public prés le […] reprise ne pourra être présenté. Qu'il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq. Que le Tribunal, ne disposant d'aucun élément en ce qui concerne le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du débiteur, fera application des dispositions de l'article L.681-2 III du Code de Commerce. Qu'il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de Madame [A] [S], [O] avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 sur l'ensemble des patrimoines lui appartenant. Attendu qu'il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire. Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit s'en rapportant à Justice, Fait application des dispositions de l'article L.681-2 III du Code de Commerce. Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019, Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Met fin à la période d'observation. Prononce la Liquidation Judiciaire sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepr