Tribunal de commerce de Narbonne, 30 avril 2025, n° 2025001130

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 30/04/2025 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEFENDEUR(S) : MTX (SARL) [Adresse 1] courtier en opérations de banque… [Localité 1] SIREN : 822 555 603 REPRESENTANT(S): défenderesse défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROS […] 2025, que le passif est estimé à la somme de 85 481,94 euros, qu'il y a un peu d'actif mobilier, que le contrat de franchise a été résilié par le franchiseur « MEILLEUR TAUX » et que la société ne peut donc plus poursuivre l'activité. Il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Il ressort également des pièces produites que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois s'élevait à un. Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de MTX (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de MTX (SARL) [Adresse 1] courtier en opérations de banque… [Localité 1] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code. Fixe la date de cessation des paiements au 03/02/2025. Nomme Madame [K] [N], l'un des membres du Tribunal, e