Tribunal de commerce de Narbonne, 16 juillet 2025, n° 2025001150

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit : Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par un jugement rendu par le présent Tribunal en date du 28/01/2025 qui a condamné la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 5 197,67 euros au titre du prêt garanti par l'Etat, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et les entiers dépens, qu'elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande […] ME a bien les qualités requises par la loi et se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc, conformément aux dispositions légales, justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire ; qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires annuel net s'élève à moins de 3 000 000.00 euros. Dès lors, il conviendra de constater cet état de cessation des paiements, d'en fixer la date du 02/04/2025, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir une période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code de Commerce. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Constate l'état de cessation des paiements de SAS AIR PRIME [Adresse 2]… [Localité 3] et en fixe la date au 02/04/2025. DISPOSITIF : En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du Code de Commerce. Ouvre la période d'observation prévue a l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales. Désigne Monsieur [X] [U] l'un des membres de ce Tribunal en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce ainsi que Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du Code de Commerce. Désigne Maître [J] [S] - [Adresse 3] comme mandataire judiciaire. Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise