Tribunal de commerce de Narbonne, 9 juillet 2025, n° 2025001267

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001267 - MINUTE N0 /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEFENDEUR(S) : T.A. AGRICOL (SAS) [Adresse 1] agence de travail temporaire [Localité 1] SIREN : 891 183 287 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Monsieur Fabrice PRAT […] pas présentée et n'y a pas été représentée. Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a fait savoir, par écrit, qu'il s'en rapporte à Justice. Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté. Il ressort des renseignements recueillis que l'actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq. Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de T.A. AGRICOL (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019. Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit s'en rapportant à Justice, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 06/07/2025, Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019, Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Met fin à la période d'observation. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de T.A. AGRICOL (SAS) [Adresse 1] agence de travail temporaire [Localité 1] Prévue pa