Tribunal de commerce de Narbonne, 5 décembre 2025, n° 2025001630

SUR QUOI L'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter * Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du […] s puisque le dépôt des comptes annuels de la SAS E.M. CONSTRUCTION clos au 31/12/2020 a été régularisé. En conséquence, l'astreinte journalière de 80 euros sera liquidée sur une période d'un mois, allant du 12/01/2026 au 12/02/2026, soit 24 jours, pour un total de 1.920 euros. Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [F] [U] qui succombe. PAR CES MOTIFS Nous, Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, statuant en référé, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire, Vu les articles L.225-100, L.232-21, L.123-5-1 et R611-16 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.131-3 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Constatons que Monsieur [F] [U] a satisfait à ses obligations légales concernant le dépôt des comptes annuels des exercices sociaux clos au 31 décembre 2020 de la SAS E.M. CONSTRUCTION, Constatons que Monsieur [F] [U] n'a pas satisfait à ses obligations légales concernant le dépôt des comptes annuels des exercices sociaux clos au 31 décembre 2021 de la SAS E.M. CONSTRUCTION, DISPOSITIF : En conséquence, Liquidons l'astreinte due par Monsieur [F] [U] à la somme de 1.920 euros pour la période allant du 12 janvier 2026 au 12 février 2026, Condamnons Monsieur [F] [U], né le [Date naissance 1] à [Localité 2], demeurant [Adresse 7], à payer la somme de 1.920 euros au Trésor public sur avis de ce dernier qui procèdera au recouvrement comme en matière de créances étrangères à l'impôt, Disons que l'ordonnance sera communiquée au Trésor Public, Condamnons Monsieur [F] [U] aux entiers dépens de l'instance dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65 euros, dont 6,44 euros de Tva. L'ordonnance a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président du Tribunal de C