Tribunal de commerce de Narbonne, 27 août 2025, n° 2025002177

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002177 - MINUTE N0 /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/08/2025 rendu par mise à disposition au Greffe REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEFENDEUR(S) : BOBS CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 1] Maçonnerie générale [Localité 1] SIREN : 823 793 013 REPRESENTANT(S) : Monsieur [M] [V], Président, assisté de Maître Gabriel MANGIARACINA de la SELARL MANGIARACINA AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET D […] iements du débiteur au 20/06/2025. A la date de déclaration de cessation des paiements, le déclarant employait moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires annuel net s'élevait à moins de 3 000 000.00 euros. Il n'y aura pas lieu de désigner un administrateur judiciaire. Il y aura lieu de constater l'état de cessation des paiements de la société, d'en fixer la date au 20/06/2025, de prononcer le redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir une période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code de Commerce. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, sur déclaration de cessation des paiements, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Constate l'état de cessation des paiements de BOBS CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 1] Maçonnerie générale [Localité 1] et en fixe la date au 20/06/2025. DISPOSITIF : En conséquence, déclare ouverte, pour son entreprise, une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce. Ouvre la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales. Désigne Monsieur Gilles PINO en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce et Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R 621-10 du Code de Commerce. Désigne Maître [X] [Z] - [Adresse 2] comme mandataire judiciaire. Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant,