Tribunal de commerce de Narbonne, 22 octobre 2025, n° 2025002193

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit : Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 05/12/2024 par le Président du Tribunal de céans pour un montant de 4 717,25 euros dont frais de Justice qu'elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer le Redressement Judicia […] ate au 07/04/2025, date du PV de saisie-attribution délivré par la SAS EXADEX, titulaire d'un Office de Commissaire de Justice à Montpellier (34) et prononcera l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et ouvrira la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Vu les dispositions de l'article L.681-2 du code de commerce, Constate que les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies mais que les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies et dit qu'il sera fait application des dispositions du Livre VI sur le seul patrimoine professionnel du débiteur. Constate l'état de cessation des paiements de [T] [R] [Adresse 2] "[T] [R] MENUISERIE" Pose menuiserie bois, PVC et aluminium [Localité 2] et en fixe la date au 07/04/2025. DISPOSITIF : En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du Code de Commerce. Ouvre la période d'observation prévue a l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales. Désigne Madame Céline GARCIA l'un des membres de ce Tribunal en qualité de Juge-Commissaire conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce ainsi que Monsieur Marc GIRAULT comme Juge-Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du Code de Commerce. Désigne Maître [Q] [W] - [Adresse 3] - [Localité 4] comme mandataire judiciaire. Invite, s'il y a lieu, les salari