Tribunal de commerce de Rodez, 17 mars 2026, n° 2025004032

MOTIFS DU JUGEMENT En ne comparaissant pas M. [I] [U] s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la société SOLUTIONS 30 ETC, et qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de la société SOLUTIONS 30 ETC est régulière, recevable et bien fondée. Sur le versement de la somme de 6 536 euros : La société SOLUTIONS 30 ETC est en droit de demander le remboursement de la somme de 6 536 euros. Au regard des pièces communiquées, le Tribunal statuera sur les différences de déclaration entre l'opération de mise en service simple et les facturations effectuées par M. [I] [U] et pourra statuer sur la répétabilité des 295 actions non réalisées par M. [I] [U] mais facturées. Ainsi le tribunal prononcera le remboursement de la somme de 6 536 euros, à laquelle s'ajoute les intérêts à la date de l'assignation soit à partir du 20 octobre 2025. Sur la demande des frais irrépétibles : Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la société SOLUTIONS 30 ETC les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement. Sur les dépens : Le tribunal condamnera, en application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [I] [U] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : CONDAMNE M. [I] [U] à verser à la société SOLUTIONS 30 ETC la somme de 6 536 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2025 et jusqu'à complet paiement ; CONDAMNE M. [I] [U] à verser à la société SOLUTIONS 30 ETC la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, CONDAMNE M. [I] [U] aux entiers dépens, LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 57,23 euros.