Tribunal de commerce de Rodez, 13 janvier 2026, n° 2025004357
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rodez
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 13 janvier 2026
- Numéro
- 2025004357
Extrait : motifs et dispositif
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004357 PROCEDURE : 41526007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : M. [A] [C] [N] [Adresse 1] [Localité 1]) : Comparant ************************************ GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis gref […] BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE LIOUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, PAR CES MOTIFS CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19/12/2025, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.641-2 DU CODE DE COMMERCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. [A] [C] [N] [Adresse 2] [Localité 2], pizzeria, bar, restaurant, traiteur, plats à emporter, NOMME M. [E] [J] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [F] [Q] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, NOMME Me Christine DAUVERCHAIN * [Adresse 3] * [Localité 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, DESIGNE Maître [O] [S], COMMISSAIRE DE JUSTICE A [Localité 4] (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D'INVENTAIRES, DIT QUE LA VENTE DES BIENS MOBILIERS INTERVIENDRA SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.644-2 DU CODE DE COMMERCE, FIXE A SIX MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE, ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI. PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.