Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2025, n° 2024012602

La discussion repose principalement sur le paiement par la société CACTUS INVEST en faveur de la société ENGIE de la somme de 32.984,87 euros correspondant à la résiliation anticipée d'un contrat de vente d'électricité contracté par la société CACTUS INVEST au profit de la société ENGIE. Pour la société ENGIE : En s'appuyant notamment sur les articles 1156, 1182 et 1218 du code civil, sur l'article 136-1 du code de la consommation, sur les pièces versées au dossier et sur la jurisprudence, la so […] bunal considère que le calcul de cette indemnité de résiliation n'est pas fondé sur des données tangibles. Le tribunal considère qu'il s'agit d'une pénalité disproportionnée par rapport au préjudice réellement subi et que ce préjudice demeure minime et sans commune mesure avec la somme forfaitaire réclamée. Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil, le tribunal jugera que la créance de 32.984,87 euros est disproportionnée par rapport au préjudice subi par le demandeur et fixera en conséquence le montant de la créance à 1.500 euros. En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamnera la société CACTUS INVEST à payer la somme de 1.500 euros à la société ENGIE au titre de la résiliation du contrat d'électricité liant les deux sociétés. Au vu des circonstances de l'affaire, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La société CACTUS INVEST qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. L'exécution provisoire est de droit et ne sera pas remise en cause par le Tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par un jugement contradictoire : Déclare recevable l'opposition à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 3 juin 2024, Dit qu'en application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance susvisée, Condamne la société CACTUS INVEST à payer à la société ENGIE la somme de 1.500 euros au titre de la résiliation du contrat d'électricité liant les deux sociétés, Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société CACTUS INVEST aux entiers dépe