Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 21 janvier 2025, n° 2024014251

MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : MADAME Nathalie VERGEZ, vice-procureure A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 21/01/2025 (art 450 NCPC) SAS PERFECT AUTO (SAS) [Adresse 1] Comparant par son représentant légal Monsieur [B] [N] En présence de Maître [F] [M], mandataire judiciaire Attendu que par jugement en date du 19/10/2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS PERFECT AUTO (SAS) […] emande qu'il lui soit donné du temps pour redresser son activité. Il précise qu'il emploie 2 salariés dont lui-même et qu'il ne se rémunère pas. Maître [F] [M], mandataire judiciaire, maintient sa demande. Madame la Procureure de la République considérant que l'activité de la société ne peut permettre la rémunération de son dirigeant et que le plan envisagé n'est pas réaliste, requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société en liquidation judiciaire. Vu le jugement d'ouverture du 19/10/2023. Attendu que les conditions requises à l'article L.640-1 du Code de commerce sont réunies; Que le redressement est manifestement impossible. Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de SAS PERFECT AUTO (SAS); Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du Code de commerce, Attendu qu'il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même Code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'Administrateur. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 19/10/2023, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SAS PERFECT AUTO (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du Code de commerce. Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 014413 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 014251. Maintient en qualité de Juge commissaire suppléant : Monsieur [K] [T] No