Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2025, n° 2024015803

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/11/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : R.P.F (SC) [Adresse 1] Comparant par Maître [D] [F] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : [R] [S] (SAS) [Adresse 2] Comparant tous les deux par Maître [I] [Q] REVA (SAS) [Adresse 1] Comparant tous les deux par Maître Gilles MATHIEU Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [D] [F] et à Maître Gi […] . Après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 03/11/2025. A la barre du Tribunal, les parties exposent que, depuis l'introduction de l'instance, elles ont conclu un protocole d'accord qu'elles lui demandent d'homologuer. Le Tribunal constate que depuis l'introduction de l'instance les parties ont conclu un protocole transactionnel qu'elles lui demandent d'homologuer, qu'il convient ainsi de faire droit à la demande et d'homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la société R.P.F, la société REVA, la société [R] [S], Monsieur [B] [M] [N] et Madame [E] [M] [N] en date du 03/10/2025 et de lui donner force exécutoire pour être exécuté en ses forme et teneur. L'article 384 du Code de procédure civile dispose que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction ». Il convient donc de constater l'extinction de ladite instance. Il convient de dire que chacune des parties gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort et contradictoirement, Homologue le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la société R.P.F, la société REVA, la société [R] [S], Monsieur [B] [M] [N] et Madame [E] [M] [N] en date du 03/10/2025, Donne force exécutoire au protocole transactionnel intervenu pour être exécuté en ses forme et teneur, Constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions de l'article 384 du Code de procédure civile, Dit que chacune des parties gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance, Liquide les frais de greffe à