Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2025, n° 2025015126
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 27 novembre 2025
- Numéro
- 2025015126
Extrait : motifs et dispositif
CLK FONDATION (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [S] [Y] en qualité de président A la date du 24/11/2025, la société CLK FONDATION (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La société CLK FONDATION (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 949 002 422 et a pour activité : « Terrassement et fondation ». Le débiteur exerce une activit […] l'année 2025, d'un montant compris entre 70.000,00 et 76.000,00 euros et, pour l'année 2024, d'un montant de 110.922,00 euros. Il indique que le passif s'élève à un montant de 38.300,00 euros. La société débitrice n'a plus de local, ni de chantier en cours. Monsieur [S] en termine en affirmant demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 27/11/2025 ainsi que des pièces produites, que la société CLK FONDATION (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société CLK FONDATION (SAS), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, 2025 015126 Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société CLK FONDATION (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER Juge commissaire suppléan
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.