Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 juin 2025, n° 2025007175

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de la société IMMOBILIER ET PATRIMOINE, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie […] nsi que les courriels du 07 décembre 2023, du 22 février 2024 et du 29 juillet 2024, et enfin, le courrier de mise en demeure adressé le 07 mars 2025 par le conseil de la société [V] [K], nous estimons que la créance de la société [V] [K] ne souffre d'aucune contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et qu'il convient de condamner la société IMMOBILIER ET PATRIMOINE à payer à la société [V] [K] une somme provisionnelle de 4.107,60 euros au titre des factures impayées et de de 640 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Nous débouterons la société [V] [K] du surplus de ses demandes faites à titre provisionnel. Il serait inéquitable de laisser à la charge de [V] [K] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, nous condamnerons la société IMMOBILIER ET PATRIMOINE au paiement de la somme de 700,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en dernier ressort et réputé contradictoirement : Condamnons la société IMMOBILIER ET PATRIMOINE à payer à la société [V] [K] la somme provisionnelle de 4.107,60 euros au titre des factures impayées, Condamnons la société IMMOBILIER ET PATRIMOINE à payer à la société [V] [K] la somme provisionnelle de 640,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Déboutons la société [V] [K] du surplus de ses demandes faites à titre provisionnel, Condamnons la société IMMOBILIER ET PATRIMOINE à payer à la société [V] [K] la somme de 700,00 euros à titre d'indemnité sur le fon