Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 juillet 2025, n° 2025008805

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
22 juillet 2025
Numéro
2025008805

Extrait : motifs et dispositif

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de liquidation judiciaire du 22/07/2025 Rôle n° 2025 008805 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/07/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 22/07/2025 : Monsieur Hervé LEGOUPIL : Monsieur Christian BIGLIA Monsieur Bernard MANGIN : Madame Marine DESSAUX LE MARQUIS (SASU) [Adresse 1] non comparant En présence de : Maître [N] [J], ès qualités de mandataire j […] de son dirigeant. Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour. Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 881 107 643 / 2020 B 301. Le ministère public a été avisé conformément à la loi. LE MARQUIS (SASU), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu. Vu le jugement d'ouverture du 03/04/2025, Maître [J] confirme les termes de sa requête à l'audience en précisant que le dirigeant est totalement défaillant, que le commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire n'a pas réussi à trouver les locaux de la société et que le passif est de 41 000 euros. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de LE MARQUIS (SASU). Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 03/04/2025, Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Vu que le procureur de la République, au regard de la carence de dirigeant, de l'absence d'entreprise et l'absence d'activité, requiert la conversion en liquidation judiciaire, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006525 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008805, Prononce la liquidation judiciaire d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.