Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2025, n° 2025010413

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
12 novembre 2025
Numéro
2025010413

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 12/11/2025 Rôle n° 2025 010413 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/11/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 12/11/2025 Maître [J] [R] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant en personne contre [L] et [B] Méditerranée (SARL) [Adresse 3] comparant par madame [O] [A], gérante Par jugement en date du 15 mai 2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a rendu un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [L] ET [B] [N] et a désigné Maître [R] ès qualités de mandataire judiciaire. En l'absence des documents comptables nécessaires à la poursuite de l'activité, Maître [R] a saisi le tribunal de céans aux fins de convertir la procédure en liquidation judiciaire. A l'audience de ce jour, Maître [R] indique avoir réceptionné, de la part de la dirigeante, les éléments comptables 2024 et 2025 lui permettant de donner un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Il indique donc se désister de sa demande de conversion en liquidation judiciaire. Le tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement. DISPOSITIF : Par ces motifs, Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur. Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Le président Monsieur Bertrand BIGAY Le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.