Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 18 novembre 2025, n° 2025012536

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
18 novembre 2025
Numéro
2025012536

Extrait : motifs et dispositif

ACCOMPAGNEMENT ET MANAGEMENT DE LA FORMATION (SAS) [Adresse 1] comparant par AMF GROUPE, représentée par monsieur Yannick RAMPAL, président En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Z] [M], ès qualités de mandataire judiciaire Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 04/09/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ACCOMPAGNEMENT ET MANAGEMENT DE LA FORMATION (SAS), Vu les dispositions de l'article L. […] l'attestation d'absence de dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce a bien été fournie, et que le passif déclaré est de 541.000 euros dont 200.000 euros de leasing. Il précise que les chiffres sont en baisse entre 2024 et 2025 avec notamment le passage du chiffre d'affaires de 1 million d'euros à 291.000 euros. Maître [M] en termine en indiquant que la société souhaite bénéficier d'une poursuite d'activité temporaire afin de lui permettre de terminer les formations déjà entamées et ainsi pouvoir ensuite procéder à la liquidation judiciaire. Le dirigeant confirme en tous points l'analyse de Maître [M] et précise qu'une facturation importante doit intervenir en fin d'année, ce qui justifie le maintien de l'activité pour une courte période. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la poursuite de l'activité, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 20/01/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation, Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.