Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 1 décembre 2025, n° 2025013631

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société SO MECANO dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile. Aprè […] t l'exigibilité des sommes seraient dues. Cette mise en demeure est restée vaine. La SAS LOCAM a donc résilié les deux contrats par l'application de la clause résolutoire prévue à l'article 14 du contrat. La SAS LOCAM demande au tribunal de constater la résiliation de plein droit des deux contrats et de condamner la société SO MECANO au paiement de : * la somme de 8.232,84 euros TTC pour le contrat n°1869017 (comprenant les loyers échus à hauteur de 594 euros et les loyers à échoir à hauteur de 6.890,40 euros, outre une clause pénale de 10%) * la somme de 13.451,30 euros TTC pour le contrat n°1869432, (comprenant les loyers échus à hauteur de 960 euros, un loyer intercalaire de 132,45 euros et les loyers à échoir à hauteur de 11.136 euros, outre une clause pénale de 10%), suivant décomptes arrêtés au 13 septembre 2025. Au vu des débats et des pièces versées au dossier, et notamment les contrats de location, les factures uniques de loyers pour les 2 contrats, les mises en demeure, les décomptes arrêtés au 13 septembre 2025, le tribunal considère que la demande est justifiée et fondée. DISPOSITIF : En conséquence, le tribunal constatera la résiliation de plein droit des deux contrats et condamnera la société SO MECANO à payer à la société LOCAM : * la somme de 8.232,84 euros TTC pour le contrat n°1869017, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, * la somme de 13.451,30 euros TTC pour le contrat n°1869432, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, Il conviendra d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. La SAS LOCAM demande au tribunal d'ordonner la restitution des matériels loués aux frais de la société SO MECANO et sous un mois à compter de la signification du jugement. Il ser