Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2025, n° 2025013017

GROUPE [D] (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [J] [D] En présence de : Maître [M] [I], ès qualités de mandataire judiciaire de GROUPE [D] (SAS) Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Par jugement en date du 05/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GROUPE [D] (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce. Par ailleurs Maître [M] [I] ès qualités de man […] r afin de pouvoir régler des dettes sociales et qu'il a montré l'état de sa comptabilité directement sur le logiciel comptable au mandataire judiciaire. La vice-procureure de la République interroge le mandataire quant à l'engagement de consignation pris par la société lors d'une audience précédente. Maître [I] confirme n'avoir reçu aucun paiement depuis ledit jugement. La vice-procureure de la République fait observer qu'il est complexe de se projeter dans le futur de ce dossier. En l'état d'un procès-verbal de carence d'actif, d'absence de situation comptable, d'absence de versement de la consignation, elle requiert que la procédure soit convertie en liquidation judiciaire. De tout ce qu'il a été dit, les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société GROUPE [D] (SAS), Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 05/06/2025, Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Vu les réquisitions du ministère public, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 014347 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 013017. Prononce la liquidation judiciaire de la société GROUPE [D] (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L