Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2025, n° 2025013552

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT : Sur l'avenant au contrat de prestations de services : Nous sommes invités à examiner les conditions dans lesquelles cet avenant aurait été signé et à déterminer la date à laquelle les associés ont procédé à la signature de l'avenant litigieux. La pièce qui est versée aux débats ( Cf pièce n°19 demandeurs ) est dénommée « Avenant au contrat de prestations de services en date du 2 aout 2024 ». Cet avenant dont la date de signature n'est pas indiquée, n'a pas fait l'obje […] n'était pas fondée dans son principe. En conséquence nous rétracterons l'ordonnance délivrée le 11 août 2025. Sur les autres demandes : DELICADESSERT nous demande de condamner CONSEILS DES METS à la somme de 140 euros de dommages et intérêts au titre des frais de saisie facturés par la banque et à la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice d'image. Nous rappelons que le juge des référés ne statue que sur l'évidence, l'urgence, ou le trouble manifestement illicite et qu'il ne peut accorder des dommages et intérêts destinés à réparer un préjudice qui nécessite une appréciation du fond. En conséquence, nous débouterons DELICADESSERT de sa demande à ce motif. Il serait inéquitable de laisser à la charge de DELICADESSERT les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, nous condamnerons CONSEILS DES METS au paiement de la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé rétractation sur le fondement de l'article 497 du CPC, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant publiquement en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe : DISONS la SAS DELICADESSERT recevable et bien fondée en ses demandes ; DISONS que la créance n'était pas fondée dans son principe ; FAISONS droit à la demande de rétractation de la SAS DELICADESSERT ; RETRACTONS l'ordonnance rendue par le Monsieur le Président.