Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 7 avril 2026, n° 2025007067

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur l'existence d'une faute de GRDF et la demande de partage de responsabilité : Le tribunal constate, au vu des pièces versées au dossier que le dommage est survenu lors de l'utilisation par la société SPIE BATIGNOLLES d'une pelle mécanique ayant accroché une tige de décompression appartenant au réseau exploité par la société GRDF. La société SPIE BATIGNOLLES soutient que le dommage serait imputable, pour partie, à une faute de GRDF, au motif que : La tige de décompression […] sent pas en elles-mêmes une faute distincte ouvrant droit à indemnisation. Le tribunal observe que la société SPIE Batignolles pour ce conflit et dans le cadre d'une recherche d'un accord à l'amiable avait proposé de partager la responsabilité entre les deux sociétés ce qu'a refusé la société GRDF. Le tribunal constate qu'il n'y a aucune mauvaise foi caractérisée de la part de la société SPIE Batignolles. En conséquence de ce qui précède, le tribunal déboutera la société GRDF de sa demande de paiement de la somme de 5 000 euros par la société SPIE Batignolles en réparation de son préjudice découlant de la résistance abusive qui lui a été opposée. Sur les autres demandes : Pour faire reconnaitre ses droits, la société GRDF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il conviendra de condamner la société SPIE Batignolles à payer à la société GRDF la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La société SPIE BATIGNOLLES qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance à intervenir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire, Condamne la société SPIE Batignolles Malet à verser à La société GRDF la somme de 58 962,41 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2023 date de la première mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, en réparation de son préjudice matériel, Déboute la société GRDF du paiement par la société SPIE Batignolles Malet de la somme de 5 000 € au titre de la résistance abusive, Condamne la société SPIE Batignolles Malet à payer à la société GRDF la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la