Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 18 novembre 2025, n° 2025013735

A LA DEMANDE DE SELARL [G] & [H] prise en la personne de Maître [Z] [T], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1] comparant en personne CONTRE [V] SARL [Adresse 2] comparant en personne et assistée de Maître [E] [W] En présence de : SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [R] [L], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Madame Isabelle KABAC, représentante des salariés La SELA […] e du conseil, ainsi que des pièces produites, que [V] SARL ne tient pas les engagements pris conformément aux termes du plan de sauvegarde et que cette société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Il résulte de l'article susmentionné que : « le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire ». Vu les dispositions du code de commerce.Vu le plan de sauvegarde arrêté et homologué par le tribunal.Vu l'avis du juge-commissaire.Vu l'avis du ministère public. Il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce et de déclarer résolu le plan de sauvegarde par voie de continuation en application de l'article L.626-27 du même code. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, déclare le plan de sauvegarde par voie de continuation résolu et ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de GOUT DE PAIN SARL. Maintien en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [M] [A] Juge-commissaire suppléant : Monsieur [O] [P] Mandataire judiciaire : Maître [R] [L], [Adresse 3] Administrateur : SELARL [G] - [H] prise en la personne de Me [Z] [T], [Adresse 1] avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion Chargé d'inventaire : SCP R. HOURS - L.R. HUGUES DE