Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 janvier 2026, n° 2025014280

Monsieur [V] [E] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne En présence de : Maître [B] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, Ministère public, représenté par madame [K] [Q], vice-procureure de la République, Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 23/10/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [V] [E], Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Le tribunal avait ordonné que l'affaire […] ctivité et présenter un plan de redressement, Il indique être d'accord pour le versement de la consignation demandée à compter de février, Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire, favorable à la poursuite d'activité, Le ministère public prend acte du désistement du mandataire de sa requête en conversion en liquidation judiciaire et donne un avis favorable à la poursuite d'activité, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation, Par ailleurs à la barre, monsieur [V] [E], propose et s'engage afin de justifier sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 500 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passif entre les mains de Maître [B] [M] et demande qu'il lui en soit donné acte. Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public, Donne l'acte requis à monsieur [V] [E], Ordonne le versement d'une consignation mensuelle de 500 euros, par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de Maître [B] [M], à compter du 15 février, puis le 15 de chaque mois, à valoir sur les frais de justice puis le règlement du passif, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 28/04/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation, Enjoint la société de