Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2025, n° 2025014387

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur assignation en date du 04/12/2025 Rôle n° 2025 014387 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/12/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 04/12/2025 PRESIDENT : Monsieur Jean-Christian SAMYN JUGES : Monsieur Claude MARTINI Monsieur Patrice LEMERCIER GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH En la cause de Mon […] ocalité 1] est créancière à l'encontre de la société RH PLURI'L (SASU) d'une somme totale de 25.050,95 euros, correspondant à cotisations fiscales impayées. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. Monsieur le comptable Public responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] fait valoir que la société RH PLURI'L (SASU) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il ressort des éléments à disposition du tribunal et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au ler alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société RH PLURI'L (SASU), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société RH PLURI'L (SASU), Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux