Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2025, n° 2025014633

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
13 novembre 2025
Numéro
2025014633

Extrait : motifs et dispositif

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 13/11/2025 Rôle n° 2025 014633 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/11/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 13/11/2025 LABORATOIRE CERAMIDENT (SARL) [Adresse 1] comparant par monsieur [Z] [B] en qualité de gérant A la date du 06/11/2025, la société LABORATOIRE C […] es sont soldées, le passif d'un montant de 23 773,75 euros se constituant principalement de dettes fournisseurs et de loyers impayés. Monsieur [Z] [B] dispose d'un crédit trésorerie pour lequel il n'est plus caution, et d'une trésorerie positive d'environ 400 euros. Il en termine en demandant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 13/11/2025 ainsi que des pièces produites, que la société LABORATOIRE CERAMIDENT (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société LABORATOIRE CERAMIDENT (SARL), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société LABORATOIRE CERAMIDENT (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC Juge commissaire supplé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.