Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2026, n° 2025015423

SUR QUOI NOUS PRESIDENT L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Les premières mesures d'instruction menées à l'initiative de la société HOMAIR VACANCES semblent déterminer des désordres sur la piscine rénovée. La nature du désordre doit être déterminée afin d'établir les solutions du litige. Nous constatons donc qu'une mesure d'instruction relative à la nature du sinistre est nécessaire afin déterminer l'origine du désordre subi par la société HOMAIR VACANCES. Nous prenons acte que la société ETANDEX et sa compagnie d'assurance ALLIANZ, marquant les protestations et réserves d'usage, ne s'y opposent pas. Il convient donc d'ordonner une expertise judiciaire selon les modalités décrites au dispositif et de mettre le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert à la charge de la société HOMAIR VACANCES, demandeur à l'expertise. Il convient également de réserver les dépens. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, contradictoirement et en premier ressort : DISPOSITIF : Ordonnons, au contradictoire des parties, une mesure d'expertise judiciaire ; Désignons pour y procéder : Monsieur [D] [F] [Adresse 5] [Localité 3]. : 06.98.39.13.13 Courriel : [Courriel 1] Avec pour mission : * Se rendre dans les locaux sis [Adresse 4], en présence des parties ou celles-ci dument convoquées, * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, * Entendre les parties dans leurs dires et observations, * Dire si les désordres allégués dans l'assignation et les documents auxquels elle se réfère, et notamment le procès-verbal de constat du 20 janvier 2025 existent, * Dans l'affirmative, les décrire, en rechercher la cause