Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2025, n° 2025014952

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de poursuite de la période d'observation du 16/12/2025 Numéro de rôle : 2025 014952 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/12/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 16/12/2025 : Monsieur [V] [K] : Monsieur [O] [Q] Monsieur [Z] [A] : Madame [F] [I] H2B PLAISANCE (SAS) [Adresse 1] comparant par son représentant légal, madame [T] [B] En présence de : Maître [S] [J], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan Ministère pub […] lution du plan et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le président donne lecture du rapport du juge commissaire qui n'est pas opposé à la demande du mandataire judiciaire. Madame Bertrand, vice-procureure de la République, requiert la résolution du plan et la conversion en liquidation judiciaire compte tenu des échéances de retard et des difficultés rencontrées par la société pour maintenir l'activité. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, ainsi que des pièces produites, que la société H2B PLAISANCE (SAS) ne tient pas les engagements pris conformément aux termes du plan et que cette société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Vu les dispositions du code de commerce. Il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce et de déclarer résolu le plan de continuation en application de l'article L.626-27 du même code. DISPOSITIF : Par ces motifs, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Vu l'avis du juge commissaire et les réquisitions du ministère public, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, déclare le plan de continuation résolu et ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la société H2B PLAISANCE (SAS). Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis. Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Hervé LEGOUPIL Juge commissaire su