Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2025, n° 2025015103

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de liquidation judiciaire du 16/12/2025 Rôle n° 2025 015103 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/12/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 16/12/2025 : Monsieur Romain FOURNIER : Monsieur Pierre TOUFIC : Monsieur Christian BIGLIA : Madame Marine DESSAUX JLC TOITURE (SASU) [Adresse 1] non comparant En présence de : Maître [Q] [K], ès qualités de mandatair […] sur saisine du procureur de la République, que la société est radiée depuis le 15/08/2025 et que le dirigeant est totalement défaillant. La seule créance est une dette de la poste pour 837.22 euros. En l'état, Maître [K] sollicite que la procédure soit convertie en liquidation judiciaire. Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, également favorable à la liquidation judiciaire. Madame Bertrand, vice-procureure de la République, requiert la conversion de la procédure en l'absence d'inscription au registre et compte tenu de la cessation d'activité. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de JLC TOITURE (SASU) ; Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 09/09/2025, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012677 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 015103. Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de JLC TOITURE (SASU) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur Patrice AUZET No