Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2025, n° 2025013663

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société EXEL AUDITION, représentée par sa liquidatrice amiable Madame [V] [F] dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infr […] courrier de mise en demeure adressé par HARMONIE MUTUELLE le 25/06/2025, le bordereau de règlement des prestations et les attestations et courriers indiquant que la société EXEL AUDITION n'a pas fourni les aides auditives facturées, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée. En conséquence, il convient de condamner la société EXEL AUDITION, représentée par sa liquidatrice amiable Madame [V] [F] à payer à HARMONIE MUTUELLE la somme de 12.780,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25/06/2024. Il serait inéquitable de laisser à la charge d'HARMONIE MUTUELLE les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société EXEL AUDITION, représentée par sa liquidatrice amiable Madame [V] [F] (SAS) au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société EXEL AUDITION, représentée par sa liquidatrice amiable Madame [V] [F] aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne la société EXEL AUDITION, représentée par sa liquidatrice amiable Madame [V] [F] à payer à HARMONIE MUTUELLE la somme de 12.780,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25/06/2024, en remboursement des prestations versées à tort, Condamne la société EXEL AUDITION, représentée par sa liquidatrice amiable Madame [V] [F] à payer à HARMONIE MUTUELLE la somme de 2.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société EXEL AUDITION, représentée par sa liquidatric