Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2025, n° 2021008269

SUR CE, LE TRIBUNAL Les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir « juger que » ou « dire et juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de Procédure Civile, dans la mesure où elles ne tendent pas à conférer des droits à la partie qui les requiert et recèlent en réalité les moyens des parties. Il ne sera donc pas statué sur les demandes formées en ce sens par les parties. Sur la demande d'en […] GROUP (pièce défenderesses no 6) ne suffit pas à prouver que PHYTEO a subi un préjudice résultant d'une réduction de son chiffre d'affaires. En conséquence de ce qui précède le tribunal dira que HERBAROM et PHYTEO ne justifient leur préjudice ni dans son principe ni dans son quantum. Le tribunal déboutera HERBAROM et PHYTEO de leur demande de condamnation de LRS à leur payer la somme de 125.800 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur les autres demandes : Le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance et qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du CPC. Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et que les circonstances de l'affaire ne justifient pas qu'il y déroge. Maître [T] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de LRS qui succombe sera condamné aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoirement : A titre principal * Déboute Maître [T] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de LABORATOIRE [Etablissement 1] SAS de sa demande de condamnation in solidum de HERBARUM SAS et PHYTEO LABORATOIRE SASU à lui payer la somme de 735.922 euros à titre des conséquences négatives de l'atteinte au secret des affaires ; * Déboute Maître [T] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de LABORATOIRE [Etablissement 1] SAS de sa demande de condamnation in solidum de HERBARUM SAS et PHYTEO LABORATOIRE SASU à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages