Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 janvier 2026, n° 2025015218

Demandeur SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [L] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 1] INPS Groupe (SAS) [Adresse 2] représentées par Maître Gilles Mathieu En présence de : Ministère public, représenté par madame Lottie Javelas, vice-procureure de la République Monsieur [P] [G], représentant légal de INPS Groupe (SAS), représenté par Maître [I] [N] Vu la requête déposée au greffe par la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [L] [Q], es-qualités de liq […] tre [L] [Q], sollicitera la confirmation sans développer ses arguments, A l'audience, les parties rappellent l'historique de la procédure et notamment la situation quant à la sanction prononcée et à la situation de l'appel en cours, Maître [S] indique que monsieur [G] détient des biens via des sociétés et donc ne dispose pas de liquidités directes, Il ajoute qu'une procédure d'exécution ne donnerait pas forcément de meilleur résultat, Maître [N] ajoute que monsieur [G] est malade et qu'il souhaite mettre en ordre ses affaires, que son patrimoine est non liquide et que la somme proposée est assez importante pour la procédure, Les parties confirment avoir accepté cette proposition transactionnelle, La vice-procureure de la République indique être défavorable à l'homologation de la transaction compte tenu de l'écart important entre le montant initial de la condamnation et le montant proposé dans le cadre de la transaction, Le tribunal constate que cette transaction est favorable à la procédure, en ce qu'elle participe au désintéressement des créanciers et qu'il convient de l'homologuer, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, Vu le jugement de liquidation judiciaire du 14/06/2018, Vu l'ordonnance d'homologation de la transaction du juge-commissaire en date du 27/10/2025, Vu que la transaction permet d'obtenir un montant concret rapidement au bénéfice de la procédure, Homologue la transaction passée entre la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [L] [Q], ès qualités de liquidateur de INPS Groupe (SAS) et monsieur [P] [G]. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Le président Monsieur Philippe POINAS Le greffier.